Depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les comités d’entreprise sont consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La loi du 15 août 2015 intègre cette consultation dans les 3 consultations annuelles obligatoires, avec la consultation sur la situation économique et financière, et celle sur Lire la suite…
Depuis la loi du 15 août 2015, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi intègre au sein d’une même consultation la plupart des thèmes de consultations récurrentes précédemment à l’ordre du jour de nombreuses réunions mensuelles du Comité d’Entreprise. Ainsi, alors que ces consultations étaient Lire la suite…
Les consultations du CSE La consultation des CSE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise constitue, depuis mai 1946, un principe général fondamental. La consultation préalable est également devenue, en droit européen, « un principe général du droit du travail commun aux droits des états Lire la suite…
Ce que dit la loi du 5 mars 2014 La loi du 5 mars 2014 (n°2014-288) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit de « nouvelles obligations » en matière de présentation comptable pour les Comités d’Entreprise à l’époque. Cette loi a intégralement été retranscrite aux Lire la suite…
Les 3 consultations obligatoires Instaurées par la loi du 15 août 2015, les 3 consultations annuelles obligatoires viennent remplacer les 17 consultations existantes dans les entreprises de plus de 300 salariés et les 9 consultations dans les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés. Lire la suite…
La détection précoce des difficultés Afin de prévenir la défaillance des entreprises un certain nombre d’outils sont mis à disposition des dirigeants mais également des CSE pour faciliter la détection précoce des difficultés et ainsi éviter que les difficultés ne s’installent durablement. Ainsi pour être en capacité de détecter précocement Lire la suite…
Jusque là peu utilisé, le télétravail devient une mesure de prévention dans le contexte sanitaire actuel Alors qu’en 2017, seulement 3% des salariés pratiquaient le télétravail au moins un jour par semaine (étude DARES du 4 novembre 2019) et 61% des télétravailleurs étaient des cadres, le télétravail est devenu la Lire la suite…
L’amendement 322 permet de transférer 50% du budget de fonctionnement vers les ASC Adopté sans concertation avec les partenaires sociaux Adopté par l’Assemblée Nationale le 15 mai 2020, dans le cadre du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire actuelle, et porté par 8 députés Lire la suite…
L’accord de performance collective Cet accord qui se substitue au contrat de travail Mis en place dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017, l’accord de performance collective trouve sa source dans la loi travail du 8 août 2016 qui a donné une « place centrale » à la négociation collective Lire la suite…
Le gouvernement s’appuie sur les principes de prévention des risques professionnels inscrits aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail pour élaborer le protocole de déconfinement des entreprises et applique ces principes à la lutte contre le covid-19. Pour ce faire, les formalités que l’employeur se doit de respecter Lire la suite…