Consultations récurrentes du CSE
LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE
Mission financée par l’entreprise
Objet de la mission
Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Article L. 2315-88 du code du travail
Objectif du CSE
Avoir une traduction claire et précise des données économiques et financières résultant des documents communiqués par l’employeur.
Pouvoir apprécier à partir de cette traduction la situation de l’entreprise en vue d’émettre un avis motivé dans le cadre de la consultation.
Vos questions
Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?
Nos réponses
Seuls les CSE d’entreprise et les CSEC peuvent prétendre à l’assistance de l’expert-comptable. Rappelons que les CSE d’établissement ne sont plus consultés sur la situation économique de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement.
Nous désigner
Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable, qu’il a choisi librement, uniquement lors de la réunion d’ouverture de l’information / consultation sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-25 du code du travail :
1.Inscription du point à l’ordre du jour
2.Déroulement de la désignation en réunion
3.Inscription de la résolution au Procès-Verbal
Pour toutes informations complémentaires sur le processus de désignation, nous consulter.
LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE
Mission financée par l’entreprise
Objet de la mission
Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article L. 2315-91 du code du travail
Objectif du CSE
Avoir une traduction claire et précise des données sociales et des conditions de travail résultant des documents communiqués par l’employeur.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, avoir également une analyse du bilan social.
Pouvoir apprécier à partir de cette traduction la politique sociale de l’entreprise en vue d’émettre un avis motivé dans le cadre de la consultation.
Mais également, avoir les moyens de peser dans les négociations annuelles.
Vos questions
Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?
Nos réponses
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements :
- Formation professionnelle,
- Prévention des risques professionnels,
- Organisation du travail,…
Cela permet aux CSE d’établissement de nommer leur propre expert-comptable pour mener leur consultation.
Nous désigner
Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable, qu’il a choisi librement, uniquement lors de la réunion d’ouverture de l’information / consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi prévue à l’article L. 2312-26 du code du travail :
1.Inscription du point à l’ordre du jour
2.Déroulement de la désignation en réunion
3.Inscription de la résolution au Procès-Verbal
Pour toutes informations complémentaires sur le processus de désignation, nous consulter.
LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE
Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%
Objet de la mission
Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
Article L. 2315-87 du code du travail
Objectif du CSE
Avoir une analyse des orientations stratégiques élaborées par l’organe chargé de l’administration.
Comprendre l’impact de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail et le recours à la sous-traitance.
Pouvoir ainsi apprécier les orientations stratégiques en vue d’émettre un avis motivé dans le cadre de la consultation.
Vos questions
Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?
Nos réponses
Seuls les CSE d’entreprise et les CSEC peuvent prétendre à l’assistance de l’expert-comptable. Rappelons que les CSE d’établissement ne sont plus consultés sur les orientations stratégiques, sauf si l’employeur en décide autrement.
Nous désigner
Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable, qu’il a choisi librement, uniquement lors de la réunion d’ouverture de l’information / consultation sur lles orientations stratégiques prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail :
1.Inscription du point à l’ordre du jour
2.Déroulement de la désignation en réunion
3.Inscription de la résolution au Procès-Verbal
Pour toutes informations complémentaires sur le processus de désignation, nous consulter.
Consultations ponctuelles du CSE
LA PROCEDURE D'ALERTE
Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%
Objet de la mission
Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre de la procédure d’alerte afin de rédiger le rapport d’alerte.
Et ce dans la limite d’une fois par an.
Article L. 2315-92 du code du travail
Objectif du CSE
Être assisté par un Expert tout au long de la mission, et mener à bien cette procédure longue et complexe.
Avoir une analyse concrète des difficultés et des préconisations pour la poursuite de la procédure.
Pouvoir ainsi apprécier les difficultés de l’entreprise, afin de soutenir les salariés.
Déroulement de la procédure
Le droit d’alerte se déroule en plusieurs phases :
- Déclenchement du droit d’alerte :
Le CSE demande à l’employeur de lui fournir des explications sur les faits préoccupants - Réponses de la direction :
Si le CSE est rassuré par les réponses de la direction, il peut mettre un terme à la procédure d’alerte et le constater dans son procès-verbal.
Si les réponses de l’employeur sont insuffisantes ou confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE poursuit la procédure. Il doit rédiger un rapport, pour ce faire, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable. - Établissement du rapport transmis à l’organe dirigeant :
Lorsque la majorité des élus titulaires a voté pour cette troisième phase, le secrétaire du CSE doit transmettre le rapport, accompagné des observations, vœux et questions du comité.
Vos questions
Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?
Nos réponses
Seuls les CSE d’entreprise et les CSEC peuvent prétendre à l’assistance de l’expert-comptable dans le cadre du droit d’alerte.
Nous désigner
Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable, qu’il a choisi librement :
Pour toutes informations complémentaires sur le processus de désignation, nous consulter.
LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
Mission financée par l’entreprise
Objet de la mission
Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre du PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI lorsqu’il concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Le CSE peut également mandater l’expert-comptable afin qu’il apporte son analyse aux organisations syndicales.
Article L. 1233-34 et 2315-92 al 1 du code du travail
Objectif du CSE
Appréhender les raisons et la pertinence des mesures envisagées.
Apprécier les conséquences financières, économiques et sociales.
Être en capacité d’émettre un avis éclairé sur les mesures envisagées.
Déroulement de la procédure
Les procédures d’information-consultation du CSE sont enfermées dans des délais qui sont fonction du nombre de licenciements envisagés :
1. 2 mois : lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,
2. 3 mois : lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250,
3. 4 mois : lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 250.
Le recours à un expert-comptable ne rallonge pas les délais de la procédure.
La procédure est au minimum encadrée par 2 réunions : l’une pour l’information et l’autre pour la consultation, bien qu’il s’agisse de 2 procédures conjointes : l’information-consultation sur le Livre II (qui porte sur les raisons économiques du projet) et celle sur le livre I (qui porte sur les mesures, le nombre de licenciements, les catégories…) et qui encadre l’ensemble du PSE.
Attention, la désignation de l’expert-comptable doit impérativement être faite lors de la 1ère réunion, à défaut le CSE ne pourra se faire assister que par un expert dit libre, rémunéré par le budget de fonctionnement et qui n’aura pas la possibilité d’obtenir des informations de la part de l’entreprise.
L’expert-comptable du CSE doit rendre son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis.
Vos questions
Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?
Nos réponses
Seuls les CSE d’entreprise et les CSEC peuvent prétendre à l’assistance de l’expert-comptable, malgré la saisine du CSE d’établissement sur l’information-consultation relevant de l’application du PSE sur son établissement.
Seule la carence de désignation d’un expert-comptable au niveau du CSEC permet aux comités d’établissement impactés de désigner à leur niveau un expert-comptable (application de la jurisprudence constante).
Nous désigner
Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable impérativement à la première réunion, qu’il a choisi librement :
Pour toutes informations complémentaires sur le processus de désignation, nous consulter.
LA RECHERCHE DE REPRENEUR
Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%
Pour toutes informations complémentaires sur la procédure et le processus de désignation, nous consulter.
LES OPERATIONS DE CONCENTRATION
Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%
Pour toutes informations complémentaires sur la procédure et le processus de désignation, nous consulter.
CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%
Pour toutes informations complémentaires sur la procédure et le processus de désignation, nous consulter.