Nos missions d’assistance aux CSE

Mission financée par l’entreprise

Objet de la mission

Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Article L. 2315-88 du code du travail, créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1.

Objectif du CSE

Avoir une traduction claire et précise des données économiques et financières résultant des documents communiqués par l’employeur.

Pouvoir apprécier à partir de cette traduction la situation de l’entreprise en vue d’émettre un avis motivé dans le cadre de la consultation annuelle.

Vos questions

Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?

Nos réponses

Seuls les CSE d’entreprise et les CSEC peuvent prétendre à l’assistance de l’expert-comptable. Rappelons que les CSE d’établissement ne sont plus consultés sur la situation économique de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement.

Nous désigner

Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable, qu’il a choisi librement, en 3 temps :

1.Inscription du point à l’ordre du jour :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2312-17 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2315-88 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. »

2.Déroulement de la désignation en réunion :

• Le CSE se prononce sur l’assistance d’un expert-comptable
• Le CSE désigne l’expert-comptable choisi (par vote si plusieurs experts sont proposés)

3.Inscription de la résolution au Procès-Verbal :;
« Conformément à l’article L. 2315-88 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art. 1, le CSE (nom de l’entreprise) a désigné le cabinet d’expertise comptable FICEOS, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, de l’année …, prévue à l’article L. 2315-88 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1. »

Mission financée par l’entreprise

Objet de la mission

Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article L. 2315-91 du code du travail, créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1.

Objectif du CSE

Avoir une traduction claire et précise des données sociales et des conditions de travail résultant des documents communiqués par l’employeur.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, avoir également une analyse du bilan social.

Pouvoir apprécier à partir de cette traduction la politique sociale de l’entreprise en vue d’émettre un avis motivé dans le cadre de la consultation annuelle.

Mais également, avoir les moyens de peser dans les négociations annuelles.

Vos questions

Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?

Nos réponses

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements :

• Formation professionnelle,
• Prévention des risques professionnels,
• Organisation du travail,…

Cela permet aux CSE d’établissement de nommer leur propre expert-comptable pour mener leur consultation.

Nous désigner

Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable, qu’il a choisi librement, en 3 temps :

1.Inscription du point à l’ordre du jour :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2312-17 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi  prévue à l’article L. 2315-91 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.  »

2.Déroulement de la désignation en réunion :

• Le CSE se prononce sur l’assistance d’un expert-comptable
• Le CSE désigne l’expert-comptable choisi (par vote si plusieurs experts sont proposés)

3.Inscription de la résolution au Procès-Verbal :
« Conformément à l’article L. 2315-91 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE (nom de l’entreprise) a désigné le cabinet d’expertise comptable FICEOS, en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi , de l’année …, prévue à l’article L. 2315-91 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1. »

Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%

Objet de la mission

Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

Article L. 2315-87 du code du travail, créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1.

Objectif du CSE

Avoir une analyse des orientations stratégiques élaborées par l’organe chargé de l’administration.

Comprendre l’impact de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail et le recours à la sous-traitance.

Pouvoir ainsi apprécier les orientations stratégiques en vue d’émettre un avis motivé dans le cadre de la consultation annuelle.

Vos questions

Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?

Nos réponses

Seuls les CSE d’entreprise et les CSEC peuvent prétendre à l’assistance de l’expert-comptable. Rappelons que les CSE d’établissement ne sont plus consultés sur les orientations stratégiques, sauf si l’employeur en décide autrement.

Nous désigner

Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable, qu’il a choisi librement, en 3 temps :

1.Inscription du point à l’ordre du jour :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2312-17 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-87 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.  »

2.Déroulement de la désignation en réunion :

• Le CSE se prononce sur l’assistance d’un expert-comptable
• Le CSE désigne l’expert-comptable choisi (par vote si plusieurs experts sont proposés)

3.Inscription de la résolution au Procès-Verbal :

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité

• « Conformément à l’article L. 2315-87 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE (nom de l’entreprise) a désigné le cabinet d’expertise comptable FICEOS, en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, de l’année …, prévue à l’article L. 2315-87 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1.  »

Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%

Objet de la mission

Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre de la procédure d’alerte afin de rédiger le rapport d’alerte.

Et ce dans la limite d’une fois par an.

Article L. 2315-92 du code du travail, créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1.

Objectif du CSE

Être assisté par un Expert tout au long de la mission, et mener à bien cette procédure longue et complexe.

Avoir une analyse concrète des difficultés et des préconisations pour la poursuite de la procédure.

Pouvoir ainsi apprécier les difficultés de l’entreprise, afin de soutenir les salariés.

Déroulement de la procédure

Le droit d’alerte se déroule en 3 phases :

1.Déclenchement du droit d’alerte :
Le CSE demande à l’employeur de lui fournir des explications sur les faits préoccupants en portant ce point à l’ordre du jour d’une réunion plénière. Cette demande prend la forme d’une liste de questions précises et écrites.

2.Réponses de la direction :
Lors de la réunion, si le CSE est rassuré par les réponses de la direction, il peut mettre un terme à la procédure d’alerte et constater dans son procès-verbal.
Si les réponses de l’employeur sont insuffisantes ou confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE procède à 2 votes :

• Le CSE se prononce sur la rédaction ou non d’un rapport,
• Le CSE se prononce sur l’assistance ou non d’un expert-comptable.

3.Établissement du rapport transmis à l’organe dirigeant :
Lorsque la majorité des élus titulaires a voté pour cette troisième phase, le secrétaire du CSE doit transmettre le rapport, accompagné des observations, vœux et questions du comité.

Vos questions

Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?

Nos réponses

Seuls les CSE d’entreprise et les CSEC peuvent prétendre à l’assistance de l’expert-comptable dans le cadre du droit d’alerte.

Nous désigner

Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable, qu’il a choisi librement, en 3 temps :

1.Inscription du point à l’ordre du jour :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-92 créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 du code du travail pour l’assistance dans la mise en œuvre du rapport d’alerte économique prévue à l’article L. 2312-64 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. »

2.Déroulement de la désignation en réunion :

• Le CSE se prononce sur l’assistance d’un expert-comptable
• Le CSE désigne l’expert-comptable choisi (par vote si plusieurs experts sont proposés)

3.Inscription de la résolution au Procès-Verbal :
« Au cours de la réunion du …, les élus ont demandé au président du CSE des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre de l’article L. 2312-63 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Après avoir entendu ses réponses, les élus confirment que la situation est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel, en application des articles L. 2315-92 alinéa 2 et L. 2312-64 du code du travail créés par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, au cabinet d’expertise comptable FICEOS pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l’employeur et au commissaire aux comptes. »

Mission financée par l’entreprise

Objet de la mission

Mission légale permettant aux CSE d’être assistés dans le cadre du PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI lorsqu’il concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Le CSE peut également mandater l’expert-comptable afin qu’il apporte son analyse aux organisations syndicales.

Article L. 1233-34 et 2315-92 al 1 du code du travail, créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1.

Objectif du CSE

Appréhender les raisons et la pertinence des mesures envisagées.

Apprécier les conséquences financières, économiques et sociales.

Être en capacité d’émettre un avis éclairé sur les mesures envisagées.

Déroulement de la procédure

Les procédures d’information-consultation du CSE sont enfermées dans des délais qui sont fonction du nombre de licenciements envisagés :

1.  2 mois : lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,

2.  3 mois : lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250,

3.  4 mois : lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 250.

Le recours à un expert-comptable ne rallonge pas les délais de la procédure.

La procédure est au minimum encadrée par 2 réunions : l’une pour l’information et l’autre pour la consultation, bien qu’il s’agisse de 2 procédures conjointes : l’information-consultation sur le Livre II (qui porte sur les raisons économiques du projet) et celle sur le livre I (qui porte sur les mesures, le nombre de licenciements, les catégories…) et qui encadre l’ensemble du PSE.

Attention, la désignation de l’expert-comptable doit impérativement être faite lors de la 1ère réunion, à défaut le CSE ne pourra se faire assister que par un expert dit libre, rémunéré par le budget de fonctionnement et qui n’aura pas la possibilité d’obtenir des informations de la part de l’entreprise.

L’expert-comptable du CSE doit rendre son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis.

Vos questions

Je fais partie d’un CSE d’établissement, puis-je y prétendre ?

Nos réponses

Seuls les CSE d’entreprise et les CSEC peuvent prétendre à l’assistance de l’expert-comptable, malgré la saisine du CSE d’établissement sur l’information-consultation relevant de l’application du PSE sur son établissement.

Seule la carence de désignation d’un expert-comptable au niveau du CSEC permet aux comités d’établissement impactés de désigner à leur niveau un expert-comptable (application de la jurisprudence constante).

Nous désigner

Le CSE procède à la désignation de l’expert-comptable impérativement à la première réunion, qu’il a choisi librement, en 3 temps :

1.Inscription du point à l’ordre du jour :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 alinéa 1 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1 pour l’assistance dans l’examen du Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévue à l’article L. 1233-30 alinéa 1 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1 .»

2.Déroulement de la désignation en réunion :

• Le CSE se prononce sur l’assistance d’un expert-comptable
• Le CSE désigne l’expert-comptable choisi (par vote si plusieurs experts sont proposés)

3.Inscription de la résolution au Procès-Verbal :
« Conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2315-92 alinéa 1 du code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art 1 , le CSE (nom de l’entreprise) a désigné le cabinet d’expertise comptable FICEOS pour les assister dans l’examen des données économiques et comptables ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail . »

Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%

Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%

Mission cofinancée par l’employeur (à hauteur de 80%) et le CSE à hauteur de 20%