Depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les comités d’entreprise sont consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
La loi du 15 août 2015 intègre cette consultation dans les 3 consultations annuelles obligatoires, avec la consultation sur la situation économique et financière, et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 ont transféré au CSE ces 3 consultations annuelles obligatoires, dont la consultation sur les orientations stratégiques.
Modalités de consultation
L’employeur doit consulter le CSE sur les orientations stratégiques de manière récurrente.
À défaut d’accord d’entreprise, la consultation sera annuelle et au niveau de l’entreprise.
En effet, par accord, la consultation peut être limitée dans sa périodicité (au plus une fois tous les 3 ans) et dans son périmètre (au niveau du groupe). En cas de consultation au niveau du groupe, le CSE d’entreprise perd cette prérogative.
Intérêt de cette consultation pour le CSE
Elle oblige l’employeur à tenir compte de l’avis des élus.
En effet, l’article L. 2312-24 du code du travail stipule que l’avis rendu par les élus du CSE sera « transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée.
Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »
En ce sens, le code du travail donne un « pouvoir » supplémentaire au CSE qui a la possibilité d’interpeller l’organe dirigeant de l’entreprise sur les évolutions futures de l’entreprise.
C’est également la seule consultation totalement prospective, à l’inverse de la consultation sur la situation économique et financière, et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi qui portent principalement sur des éléments du passé.
C’est néanmoins une consultation complexe à aborder car elle concerne directement les différents facteurs stratégiques de l’entreprise qui peuvent être dans certains cas assez nombreux et complexes, à savoir :
- Choix de gestion,
- Investissement,
- Compétitivité,
- Adaptation à l’environnement,
- …
L’objectif de la consultation est de comprendre les implications des orientations stratégiques sur l’emploi et les moyens mis en œuvre afin de le pérenniser.
Sur quoi doit porter la consultation
Lors de la transmission des informations, l’employeur ne doit pas se borner à fournir un budget de l’année en cours ou à venir, mais doit réellement fournir un nombre d’indicateurs plus vaste, tels que :
- Les menaces et opportunités du secteur,
- Les orientations prises par le secteur,
- Les choix d’investissements,
- Les axes de production,
- L’impact sur l’emploi,
- Les formations éventuelles afin de permettre la pérennité des emplois,
- …
Rappelons que la BDES est le support de transmission de l’information pour toutes les consultations et notamment la consultation sur les orientations stratégiques, puisque les informations contenues dans la BDES portent sur l’année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années à venir.
Notons par ailleurs, que le législateur permet au CSE dans son rendu d’avis de proposer des choix stratégiques alternatifs à ceux présentés par la direction, si ces derniers sont estimés non pérennes.
Des délais de consultation précis
Le recours à l’expert
Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre de la mission d’assistance sur la consultation des orientations stratégiques
Sauf accord plus favorable, la mission de l’expert-comptable est financée à 20% par le budget de fonctionnement du CSE et 80% par l’employeur.
Dans le cadre des délais préfix, l’expert-comptable a lui aussi des délais très stricts à respecter afin de mener à bien son expertise.
Notre conseil
Le rôle de l’expert-comptable est avant tout pédagogique.
Le but du recours à l’expert-comptable est d’avoir une transcription compréhensible par tous et une analyse des orientations stratégiques de l’entreprise.
Il permet aux élus une meilleure restitution de l’avis qui se traduit par leur émission d’un avis motivé sur les impacts des orientations stratégiques, sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et les moyens mis par l’organe de direction. L’intervention de l’expert-comptable permet également au CSE de proposer des choix stratégiques alternatifs.
Outre le fait d’avoir un avis éclairé, la nomination d’un expert–comptable permet au CSE de disposer d’un temps de négociation plus long et de défendre avantageusement ses prérogatives.
Rappelons qu’il est crucial pour le CSE de bien négocier l’accord portant sur les modalités de cette consultation afin :
- de ne pas limiter la consultation à une fois tous les trois ans
- de maintenir la consultation sur l’ensemble des filiales d’un groupe et non pas uniquement au niveau du Comité de Groupe