L’amendement 322 permet de transférer 50% du budget de fonctionnement vers les ASC
Adopté sans concertation avec les partenaires sociaux
Adopté par l’Assemblée Nationale le 15 mai 2020, dans le cadre du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire actuelle, et porté par 8 députés LREM, l’amendement 322 permet le transfert jusqu’à 50% du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.
Alors que les budgets du CSE sont déjà obérés par l’impact du recours massif à l’activité partielle (dont les indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des budgets des CSE, articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail), le budget de fonctionnement se verrait doublement pénalisé par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Un budget indispensable au rôle économique des CSE
Le budget des Attributions Economiques et Professionnelles (ou fonctionnement), initialement prévu pour permettre aux élus de se documenter, se former, recourir à des experts libres, à des avocats, etc., a, depuis les ordonnances Macron, dû faire face à de nouvelles dépenses, sans évolution de sa base de calcul :
1° Subvenir aux activités de la commission SSCT, alors que les charges du CHSCT étaient prises en charge par l’employeur,
2° Co-financement à 20% de plusieurs expertises précédemment prises en charge à 100% par l’employeur (droit d’alerte économique, orientations stratégiques, projet important touchant la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés…)
3° Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
Déjà touché par une possibilité de transfert vers les ASC
En effet, rappelons que depuis le passage en CSE, il est possible de transférer jusqu’à 10% de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre au moment de la présentation des comptes du CSE par le trésorier.
Nous sommes conscients que cette mesure relative à la réciprocité de transfert entre les deux budgets, touchera prioritairement le budget de fonctionnement, déjà largement sous-employé par les CSE.
La nouvelle mesure issue de l’amendement 322, adoptée par l’Assemblée Nationale, sans concertation préalable, a été largement décriée par les organisations syndicales
Les chefs de file de FO et de la CFDT ont très vite commenté cet amendement qui prive les élus CSE des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement, notamment dans la période de crise sanitaire, mais surtout économique actuelle.
D’autres mesures plus efficaces auraient pu être retenues
Dans cette période compliquée, où de nombreux salariés voient effectivement leur pouvoir d’achat diminuer, il est tentant pour la plupart des CSE d’augmenter les activités sociales et culturelles. Cependant, cet élan de générosité pourrait se retourner contre les élus lorsque ces derniers seront dans l’incapacité de réitérer ces actions ponctuelles, en l’absence de budget suffisant.
Dans le contexte actuel, où de nombreux CSE vont devoir solliciter de plus en plus d’assistance extérieure, il aurait pu être plus utile de revoir :
- le financement des expertises et d’imposer un financement à 100% par l’employeur de l’ensemble des expertises en co-financement
- la base de calcul des budgets du CSE et d’y réintégrer les indemnités liées à l’activité partielle
Notre Conseil
Dans cette période post-Covid, les CSE seront fréquemment sollicités afin de mener à bien leur rôle économique, mais également afin de s’assurer du maintien de bonnes conditions de travail au sein de l’entreprise.
Le maintien des budgets à leur somme initiale permettra, tout en réalisant des activités sociales et culturelles, de faire face aux éventuels aléas liés à cette période incertaine.
Les CSE, même de petite taille (dont les ressources sont inférieures à 153 000 €), devraient faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les CSE, capable de les aiguiller dans cette lourde décision. Cet expert-comptable pourrait également les assister pour la présentation de leurs comptes.