Mission financée par le budget de fonctionnement
Obligations du CSE
Tous les CSE dont les ressources annuelles sont supérieures à 3 100 000 € sont soumis aux obligations comptables et doivent :
- Procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
- Contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise
- Établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire
- Nommer un commissaire aux comptes
- Recourir à un Expert-comptable pour l’établissement des comptes
Article L. 2315-64 et L. 2315-73 du code du travail.
Travail de l’Expert-comptable
En fonction de ce que délègue le CSE, la Mission peut-être de plusieurs ordres :
- Tenue de la comptabilité : le CSE a la possibilité de déléguer tout ou partie de la tenue comptable,
- Établissement et présentation des comptes annuels : la mission consiste à réviser et à établir les comptes du CSE, mais il est possible d’envisager également des situations trimestrielles ou semestrielles,
- Rédaction du rapport annuel d’activité et de gestion financière, voire du rapport sur les conventions passées
Désignation de l’expert
La désignation de l’expert-comptable doit être soumise au vote du CSE, sur la base d’une proposition de mission.
Le président ne prend pas part au vote.
