Les obligations comptables du CSE

Ce que dit la loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 (n°2014-288) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit de « nouvelles obligations » en matière de présentation comptable pour les Comités d’Entreprise à l’époque. Cette loi a intégralement été retranscrite aux CSE lors de leur création dans le cadre des ordonnances dites « Macron » de 2017.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, tous les Comités d’Entreprise sont dans l’obligation de tenir une comptabilité, tel que définie à l’article L123-12 du code du commerce.

Des obligations comptables différentes selon la taille du CSE

Selon que le CSE est considéré comme « Petit », « Moyen » ou « Grand », des obligations différentes s’imposent à eux.

Les petits CSE : comptabilité ultra-simplifiée

Les petits CSE doivent tenir tout au long de l’année une comptabilité de « trésorerie » retraçant uniquement l’enregistrement des dépenses et des recettes de manière chronologique.

En fin d’année, ou plutôt en début d’année suivante (et avant le 30 juin) produire un état de synthèse simplifié.

Les moyens CSE : comptabilité simplifiée

Les moyens CSE doivent tenir tout au long de l’année une comptabilité « en partie double », équivalente à celle des entreprises de petite taille. Dans ce type de comptabilité, les CSE doivent au moins en fin d’année identifier l’ensemble des dettes (dépenses de l’année restant encore à payer) et des créances (recettes de l’année non encore reçues).

En fin d’année, ou plutôt en début d’année suivante (et avant le 30 juin) le CSE doit présenter des comptes selon un format simplifié. Pour ce faire, le CSE est dans l’obligation de confier une mission de présentation des comptes annuels à un cabinet d’expertise comptable.

Les grands CSE : comptabilité de droit commun

Pour les grands CSE, l’ensemble des obligations de l’article L. 123-12 du code du commerce s’applique.

Les grands CSE doivent tenir tout au long de l’année une comptabilité « en partie double », équivalente à celle des entreprises de moyenne et grande taille. Comme pour les moyens CSE, les grands CSE doivent identifier l’ensemble des dettes (dépenses non encore payées) et des créances (recettes non encore reçues).

En fin d’année, ou plutôt en début d’année suivante (et avant le 30 juin) le CSE doit effectuer une présentation de droit commun des comptes. Outre l’obligation de confier la mission de présentation des comptes annuels à un cabinet d’expertise comptable, les grands CSE doivent également faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes.

La notion de seuil retenue

Afin d’identifier l’appartenance d’un CSE à l’un de ces 3 types de CSE, il est indispensable de déterminer les ressources de l’exercice sur les 2 budgets : Budget des Activités Sociales et Culturelles, Budget des Attributions Economiques et Professionnelles (Fonctionnement).

Notre conseil

L’ensemble des CSE dont les ressources dépassent 153 000 € se voient dans l’obligation de recourir à un Expert-comptable pour la présentation des comptes annuels. Cela étant, nous conseillons à l’ensemble des CSE qui n’ont jamais fait recours à un Expert-comptable, de le faire au moins une fois, et peut-être cet exercice, compte tenu de règles précises obligatoires de présentation.

Si vous avez des doutes sur le montant total de vos ressources ou si vous souhaitez un regard de professionnel, n’hésitez pas à nous contacter.