Depuis la loi du 15 août 2015, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi intègre au sein d’une même consultation la plupart des thèmes de consultations récurrentes précédemment à l’ordre du jour de nombreuses réunions mensuelles du Comité d’Entreprise. Ainsi, alors que ces consultations étaient étalées tout au long de l’année, la création de cette grande consultation chapeau, permet à l’employeur de ne faire qu’une seule grande consultation.
En l’absence d’échéance fixée par la loi, il incombe aux élus de veiller à ce que la consultation n’arrive ni trop tard, ni trop tôt. Ainsi, pour certains thèmes, comme la formation, il peut être souhaitable de mener la consultation sur le dernier trimestre, alors que pour d’autres thèmes, comme l’évolution des effectifs ou des rémunérations, il est préférable d’attendre que les états de salaires de décembre soient finalisés et donc de mener la consultation au premier trimestre suivant.
Compte tenu du nombre important de thèmes à aborder lors de cette consultation, il 
nous paraît illusoire de pouvoir les traiter tous dans une seule consultation. La négociation d’un accord portant sur un calendrier de consultations réparties sur l’ensemble de l’année peut être judicieuse.
À défaut d’accord, l’employeur peut consulter le CSE tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, en une seule fois et à la date qui l’arrange.
Les neufs différents thèmes sur lesquels porte la consultation sont :
- L’évolution de l’emploi et des qualifications
- La formation professionnelle et l’apprentissage
- Les conditions de travail
- La durée du travail et les congés payés
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- La contribution construction et logement des travailleurs étrangers
- Le droit d’expression des salariés
- Les actions de prévention en matière de santé et sécurité
- Le bilan social dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Il est important pour les CSE de mener cette consultation et notamment la partie relevant des rémunérations avant l’ouverture des Négociations Annuelles sur les Salaires.
Des délais de consultation précis
Le recours à l’expert
Morcelée ou non, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre de la mission d’assistance sur la consultation annuelle de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La mission de l’expert-comptable est intégralement financée par l’employeur.
Le but de l’expert-comptable est de retranscrire en langage clair et précis les données sociales et les conditions de travail résultat des documents communiqués par l’employeur et d’analyser le Bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Dans le cadre des délais préfix, l’expert-comptable a lui aussi des délais très stricts à respecter afin de mener à bien son expertise.
Notre conseil
Le rôle de l’expert-comptable est avant tout pédagogique. Il permet aux élus une meilleure restitution de l’avis, grâce à un regard extérieur et éclairé sur l’ensemble des éléments permettant d’apprécier la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
Outre le fait d’avoir un avis éclairé, la nomination d’un expert permet au CSE de disposer d’un temps de négociation plus long et défendre avantageusement ses prérogatives.
Il peut être intéressant pour le CSE de bien négocier l’accord portant sur les modalités de cette consultation afin :
- de ne pas se noyer dans la masse d’information nécessaire à la consultation sur les 9 thèmes
- d’être consulté sur les rémunérations et l’évolution de l’emploi en amont de l’ouverture des Négociations sur les Salaires
- d’être consulté sur la formation en fin d’année, avant la mise en place du nouveau plan de formation