Les 3 consultations obligatoires
Instaurées par la loi du 15 août 2015, les 3 consultations annuelles obligatoires viennent remplacer les 17 consultations existantes dans les entreprises de plus de 300 salariés et les 9 consultations dans les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés.
Ces 3 grandes consultations sont maintenues par l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui instaure la mise en place des CSE, mais cette ordonnance donne une plus grande latitude aux entreprises pour adapter le contenu, les modalités et la périodicité.
Rappelons que l’employeur doit mettre toutes les informations nécessaires aux consultations à disposition dans la BDES et que par accord d’entreprise les consultations peuvent n’être tenues que tous les 3 ans (périodicité maximale).
De plus, dans les entreprises à établissements multiples, les consultations seront obligatoirement menées au niveau du CSE central.
La situation économique et financière
À défaut d’accord, l’employeur a l’obligation de consulter le CSE tous les ans sur la situation économique et financière. Cette consultation annuelle vient en remplacement de l’examen annuel des comptes et porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Contrairement à l’ancien examen des comptes annuels, la consultation sur la situation économique appelle les élus du CSE à porter un avis sur la situation économique et financière.
La consultation porte sur une présentation chiffrée par la direction des comptes annuels de l’entreprise de l’année passée et des perspectives afin que les élus comprennent mieux : la situation financière et économique, le marché dans lequel elle évolue, les enjeux du groupe et les risques et opportunités de cette dernière.
L’avis du comité social et économique est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
Des délais de consultation précis
Le recours à l’expert
Le CSE peut se faire assister d’un expert de son choix dans le cadre des 3 consultations récurrentes :
- Sur les orientations stratégiques de l’entreprise par un expert (art. L 2315-87),
- Sur la situation économique et financière de l’entreprise par un expert-comptable (art. L 2315-88),
- Sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi (art. L 2315-91).
Dans le cadre de la mission d’assistance sur la consultation annuelle de la situation économique et financière, la mission de l’expert-comptable est intégralement financée par l’employeur.
Le but de l’expert-comptable est de retranscrire en langage clair et compréhensible de tous la situation financière et économique de l’entreprise. L’expert-comptable a un accès plus large que les éléments inscrits dans la BDES afin d’appréhender pleinement la santé financière de l’entreprise et de la situer au sein de son environnement (marché, groupe…).
Dans le cadre des délais préfix, l’expert-comptable a lui aussi des délais très stricts à respecter afin de mener à bien son expertise.
Notre conseil
Le rôle de l’expert-comptable est avant tout pédagogique. Il permet aux élus une meilleure restitution de l’avis, grâce à un regard extérieur et éclairé sur l’ensemble des éléments permettant d’apprécier la situation de l’entreprise.
Un suivi régulier de la santé financière de l’entreprise par un expert-comptable permet au CSE d’être plus rapidement alerté sur des risques de défaillance et de déclencher en temps et en heure une éventuelle procédure de droit d’alerte.