Les consultations du CSE
La consultation des CSE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise constitue, depuis mai 1946, un principe général fondamental. La consultation préalable est également devenue, en droit européen, « un principe général du droit du travail commun aux droits des états membres ».
Ainsi, comme précédemment le Comité d’entreprise, le Comité Social et Économique est informé et consulté de manière récurrente, dans le cadre de 3 grandes consultations, et de manière ponctuelle en cas de projet important impactant les conditions de travail.
Les 3 consultations récurrentes :
Ces 3 grandes consultations sont maintenues par l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui instaure la mise en place des CSE, avec une plus grande latitude donnée aux entreprises pour adapter le contenu, les modalités et la périodicité.
Les consultations ponctuelles :
Outre les 3 consultations récurrentes, le CSE est consulté dans les cas suivants :
La mise à disposition des documents
En l’absence d’accord, les délais réglementaires s’appliquent. Selon l’article R. 2312-5 du code du travail, le délai de consultation du comité commence à courir à compter de la communication par l’employeur :
- Des informations prévues par le Code du travail pour la consultation,
- De l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans le BDES.
Dans le cas de la mise à disposition dans la BDES, le délai ne commence à courir que si les éléments d’informations ont été actualisés au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail et si l’employeur a mis à disposition des membres du CSE les éléments d’analyse et d’explication nécessaire.
Ainsi, tant que l’information n’est pas correctement mise à disposition, le délai ne peut courir (cour de cassation sociale 28 mars 2018, n°17-13081). Néanmoins, seul le juge est compétent pour décider que le délai n’a pas commencé à courir faute de communication complète. Le CSE doit pour cela s’adresser au tribunal judiciaire statuant en la forme des référés pour exiger l’actualisation de la base.
Les délais à respecter
Afin de rendre sont avis, le CSE dispose d’un délai de consultation contraint. Ces délais sont fixés :
- En priorité par un accord collectif majoritaire,
- En l’absence de délégué syndical, par un accord conclu entre l’employeur et le comité adopté à la majorité des membres titulaires élus,
- En l’absence d’accord, par décret,
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé le délai minimal de 15 jours, mais a réaffirmé la notion de délai d’examen suffisant. Néanmoins, le décret du 29 décembre 2017 fixe des délais réglementaires de consultation à respecter à défaut d’accord (article R. 2312-6 du code du travail) :
Notons que tout avis remis hors délai est réputé négatif (article L. 2312-16 et R. 2312-6 du code du travail).
Les prolongations possibles
- Prolongation conventionnelle :
Les délais initialement négociés peuvent s’avérer trop court pour que le CSE puisse se prévaloir d’avoir été utilement consulté. Pour éviter ce cas de figure, il est possible dès la négociation de l’accord sur les délais de consultation :
-
- Soit de prévoir une clause de révision contraignant les parties à négocier un allongement des délais,
- Soit d’insérer une clause de report automatique du délai chaque foi qu’une nouvelle information est communiquée au CSE. Ce qui peut s’avère indispensable dans les projets à étapes où le CSE doit être consulté à chaque phase de l’exécution du projet.
- Prolongation judiciaire :
Même si le CSE doit rendre un avis dans un délai contraint, ce dernier peut toujours demander au juge des référés, sous certaines conditions, la prolongation du délai de consultation.
Notre conseil
Il est primordial pour tout CSE de négocier par accord des délais de consultation. L’introduction, par le Législateur de ce champ de négociation doit être saisie comme une opportunité variable en fonction des thèmes abordés.
Ces délais devront être suffisants pour permettre aux CSE de rendre des avis éclairés.
Nous vous conseillons de négocier les délais en fonction de l’importance des consultations.
Ainsi,
- pour les consultations annuelles (politique sociale, situation économique et financière et orientations stratégiques), les délais réglementaires constituent la base légale à respecter à savoir :
- au moins un mois (hors intervention de l’expert)
- deux mois (avec recours à un expert)
- trois mois (avec recours à plusieurs experts)
- pour les petites réorganisations, le délai peut être plus court
- et enfin prévoir un délai plus long pour les consultations de grande ampleur ou par tranches.
Il est judicieux de considérer que ces délais réglementaires ne sont valables que lorsque la direction de l’entreprise n’effectue pas de manœuvres dilatoires. Lorsqu’il y a recours à un expert, nous incitons le CSE à poser le principe d’une prolongation conventionnelle avec l’expert, en cas de non diligence de la direction de l’entreprise.